Conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU s’appliquent à l’utilisation de la plateforme en ligne exploitée par FORMULARENT sous formularent.ch ainsi qu’à l’ensemble des services, fonctionnalités, interfaces et contenus associés (ci-après, ensemble, la « Plateforme »).

En s’inscrivant en tant que loueur, en envoyant une demande en tant que client ou en utilisant la Plateforme de toute autre manière, l’utilisateur accepte intégralement et sans réserve les présentes CGU.

Des conditions divergentes ou complémentaires de certains loueurs ou clients ne s’appliquent que si FORMULARENT les reconnaît expressément par écrit. Les conditions générales des loueurs s’appliquent exclusivement dans la relation entre loueur et client, et non vis-à-vis de FORMULARENT.

« FORMULARENT » désigne l’exploitant de la Plateforme, ayant son siège en Suisse.

« Plateforme » désigne le site internet disponible sous formularent.ch, y compris toutes les sous-pages, fonctionnalités, interfaces, versions mobiles et services associés.

« Loueur » désigne les loueurs professionnels tels qu’entreprises, garages, concessionnaires automobiles et détenteurs commerciaux de véhicules qui publient des véhicules à louer sur la Plateforme.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui envoie des demandes relatives à des véhicules via la Plateforme ou qui utilise la Plateforme à des fins d’information.

« Annonces » désigne les offres de véhicules publiées par les loueurs, y compris les images, descriptions, prix, disponibilités et toutes autres informations.

« Utilisateur » désigne aussi bien les loueurs que les clients ainsi que toute autre personne qui visite ou utilise la Plateforme.

FORMULARENT est exclusivement une plateforme technique de mise en relation entre les clients et les loueurs professionnels de véhicules.

FORMULARENT n’est pas un loueur de voitures, n’exploite pas de flotte de véhicules et ne possède aucun véhicule. FORMULARENT n’est pas partie contractante des contrats de location conclus entre loueur et client.

Tous les contrats de location sont conclus exclusivement et directement entre le loueur concerné et le client. FORMULARENT n’intervient pas dans ces contrats et n’en garantit pas l’exécution.

FORMULARENT ne donne aucune garantie quant à la disponibilité, l’état, la qualité, la sécurité, la légalité ou l’exactitude des véhicules annoncés ainsi que des informations fournies par les loueurs.

FORMULARENT ne traite aucun paiement de location entre clients et loueurs. Tous les paiements, cautions et remboursements sont effectués exclusivement et directement entre loueur et client.

L’inscription en tant que loueur est réservée exclusivement aux loueurs professionnels, entreprises, garages et détenteurs commerciaux de véhicules. Les personnes privées ne sont pas admises en tant que loueurs.

Les clients peuvent envoyer des demandes relatives à des véhicules sans ouvrir de compte utilisateur.

Les loueurs sont tenus de fournir lors de l’inscription des informations véridiques, complètes et actuelles et de les mettre à jour sans délai en cas de modification. Cela comprend notamment la raison sociale, la forme juridique, le numéro du registre du commerce, l’adresse, les coordonnées et les personnes responsables.

Les loueurs doivent traiter leurs identifiants de manière strictement confidentielle et les protéger contre tout accès par des tiers. Toute communication à des tiers est interdite.

Les loueurs sont entièrement responsables de toutes les activités effectuées sous leur compte et répondent envers FORMULARENT des dommages qui en résultent.

Tout soupçon d’abus ou d’utilisation non autorisée du compte doit être signalé sans délai à FORMULARENT.

FORMULARENT est en droit d’effectuer à tout moment des vérifications des loueurs, notamment en consultant le registre du commerce, les autorisations d’exploitation, les attestations d’assurance et les documents d’identité.

FORMULARENT se réserve expressément le droit de refuser des inscriptions sans indication de motif, de suspendre temporairement des comptes ou de les fermer définitivement.

Un blocage ou une suppression du compte peut intervenir notamment en cas de fraude, d’informations fausses ou trompeuses, de comportement abusif, de plaintes répétées, de retard de paiement ou de violation des présentes CGU.

En cas de blocage du compte, aucun remboursement des frais d’abonnement déjà payés n’est dû.

La publication d’annonces de véhicules sur la Plateforme peut nécessiter un abonnement payant. Les abonnements actuels (Free, Starter, Professional, Premium) ainsi que leurs prix et les limites de véhicules incluses sont indiqués sur la page de tarifs de la Plateforme.

Les abonnements sont facturés mensuellement et se renouvellent automatiquement pour un nouveau mois de facturation, sauf résiliation par le loueur avant la fin de la période en cours.

Les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursés pour les périodes de facturation en cours, y compris en cas de résiliation anticipée, de blocage du compte ou de non-utilisation de la Plateforme.

En cas de retard de paiement, FORMULARENT est en droit de bloquer ou de supprimer le compte et l’ensemble des annonces du loueur sans mise en demeure préalable.

FORMULARENT se réserve le droit de modifier les prix, l’étendue des prestations et les limites de véhicules des abonnements moyennant un préavis raisonnable.

Les loueurs sont seuls et entièrement responsables de tous les contenus qu’ils publient, en particulier des annonces, descriptions de véhicules, données techniques, prix, conditions de location, informations relatives aux assurances, disponibilités, images et vidéos téléchargées, ainsi que de l’état réel et de la conformité légale des véhicules proposés.

Les loueurs s’engagent à publier exclusivement des informations véridiques, complètes et actuelles. Les annonces trompeuses, fausses ou incomplètes sont interdites.

Il est expressément interdit de publier des contenus contraires au droit applicable, portant atteinte à des droits de tiers, concernant des véhicules volés ou contenant des images protégées par le droit d’auteur sans les droits d’utilisation correspondants.

FORMULARENT est en droit à tout moment et sans préavis de contrôler, modifier, raccourcir, supprimer certains contenus ou des annonces entières, en particulier en cas de soupçon de violation du droit ou des présentes CGU.

FORMULARENT n’a aucune obligation de contrôle des annonces et décline toute responsabilité quant aux contenus des loueurs.

En téléchargeant des images, textes, vidéos et autres contenus sur la Plateforme, le loueur accorde à FORMULARENT un droit d’utilisation gratuit, mondial, illimité dans le temps et l’espace, non exclusif, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences.

Ce droit comprend notamment celui de stocker, reproduire, modifier, raccourcir, redimensionner, traduire et utiliser les contenus dans le cadre de la Plateforme ainsi qu’à des fins de marketing et de publicité de FORMULARENT, y compris sur les réseaux sociaux, dans des newsletters, sur les moteurs de recherche et sur des sites partenaires.

Le loueur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus téléchargés et indemnise intégralement FORMULARENT contre toute prétention de tiers fondée sur le droit d’auteur, le droit des marques, la protection de la personnalité ou tout autre droit de protection.

La propriété et les droits d’auteur sur les contenus téléchargés restent au loueur.

Les demandes envoyées par les clients aux loueurs via la Plateforme ne constituent juridiquement ni une réservation ferme ni la conclusion d’un contrat, mais un contact non contraignant.

Le loueur décide librement d’accepter, de refuser ou de soumettre une contre-proposition à une demande. Le client n’a aucun droit à l’acceptation d’une demande.

Toutes les conditions de location sont convenues exclusivement et directement entre loueur et client. Cela inclut notamment le prix de location, la durée de location, la caution, les modalités de paiement, l’âge minimum, les exigences relatives au permis de conduire, la limitation kilométrique, la franchise, la couverture d’assurance, les modalités de remise et de restitution ainsi que toutes autres conditions.

Le contrat de location n’est conclu que par des déclarations de volonté concordantes et expresses entre loueur et client en dehors de la Plateforme.

Tous les paiements liés à la location de véhicules, notamment le loyer, les cautions, les demandes de dommages et intérêts, les frais de carburant, les frais de nettoyage et les éventuels coûts supplémentaires, sont effectués exclusivement et directement entre loueur et client.

FORMULARENT n’intervient pas dans ces paiements et n’est ni prestataire de services de paiement, ni fiduciaire, ni organisme de recouvrement.

FORMULARENT décline toute responsabilité quant aux litiges de paiement, paiements en suspens, remboursements, frais d’annulation, taux de change, frais bancaires, risques de solvabilité ou dommages en résultant entre loueur et client.

Toute réclamation, demande de remboursement ou prétention en dommages et intérêts doit être adressée exclusivement et directement entre loueur et client.

FORMULARENT met la Plateforme à disposition en tant que pure infrastructure de mise en relation. La responsabilité de FORMULARENT est exclue dans la mesure permise par la loi.

FORMULARENT ne répond notamment pas de l’état, de la sécurité, de la conformité à la circulation, de la disponibilité, de la propriété ou de la conformité légale des véhicules annoncés.

FORMULARENT ne répond pas des dommages, accidents, blessures, vols, actes de vandalisme, pertes, dommages consécutifs ou autres inconvénients survenant en lien avec l’utilisation d’un véhicule mis en relation.

FORMULARENT ne répond pas des litiges entre loueur et client, des annonces trompeuses, fausses ou incomplètes, du manque à gagner, des commandes perdues, des atteintes à l’image ou d’autres dommages indirects ou consécutifs.

FORMULARENT ne répond pas des dysfonctionnements techniques, interruptions d’exploitation, pertes de données, attaques de pirates informatiques, logiciels malveillants, accès non autorisés de tiers, pannes de serveurs ou de réseau, force majeure ou autres circonstances dont FORMULARENT n’a pas à répondre.

FORMULARENT ne répond en outre pas du comportement inapproprié, illicite ou contraire au contrat d’utilisateurs, de loueurs ou de tiers.

La responsabilité pour faute légère, pour les auxiliaires et pour les dommages consécutifs est entièrement exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité légale impérative, en particulier en cas de dol ou de faute grave, demeure réservée.

FORMULARENT s’efforce de mettre la Plateforme à disposition avec une haute disponibilité mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé.

FORMULARENT est en droit à tout moment d’effectuer des travaux de maintenance, des adaptations techniques, des mises à jour ou des modifications fonctionnelles, pouvant entraîner des interruptions ou des restrictions temporaires de la Plateforme.

Les fonctionnalités, contenus, mises en page et services de la Plateforme peuvent être modifiés, complétés, restreints ou supprimés à tout moment et sans préavis. Aucun droit au maintien de fonctionnalités déterminées n’existe.

Le traitement des données personnelles par FORMULARENT est régi par la Politique de confidentialité distincte, qui fait partie intégrante des présentes CGU et est disponible sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, les utilisateurs confirment avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

Tous les droits sur la Plateforme, y compris design, mise en page, code source, structures de base de données, logos, marques, textes, graphiques, photographies et autres contenus appartiennent exclusivement à FORMULARENT ou aux tiers respectifs ayants droit.

Toute reproduction, distribution, modification, communication au public, traduction ou autre utilisation de la Plateforme ou de ses contenus au-delà de l’utilisation contractuellement convenue nécessite l’accord écrit préalable de FORMULARENT.

L’utilisation de la marque « FORMULARENT », des logos et signes figuratifs associés sans autorisation écrite expresse est interdite.

Sont notamment interdits : l’extraction automatisée de contenus (scraping, crawling), les téléchargements massifs, l’envoi de spam ou de publicité non sollicitée, la création de fausses demandes ou de faux comptes, la manipulation d’évaluations ou de statistiques, la copie ou la reproduction d’annonces d’autres loueurs ainsi que toute autre utilisation illicite ou abusive de la Plateforme.

Sont en outre interdits le contournement ou la neutralisation de mesures techniques de protection, l’introduction de code malveillant, les attaques par déni de service ainsi que toute action portant atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité de la Plateforme.

En cas de violation, FORMULARENT se réserve expressément le droit d’entreprendre des actions en justice et de faire valoir des prétentions en dommages et intérêts.

FORMULARENT est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est publiée sur la Plateforme et entre en vigueur dès sa publication.

Les loueurs sont informés des modifications importantes de manière appropriée, par exemple par e-mail ou par avis dans le tableau de bord du loueur.

L’utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable qui se rapproche au plus près du but économique de la disposition nulle. Il en va de même pour les lacunes éventuelles des CGU.

Les présentes CGU ainsi que toutes les relations juridiques entre FORMULARENT et les utilisateurs sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CGU et de l’utilisation de la Plateforme ou en relation avec celles-ci est St-Gall, Suisse. Les fors légaux impératifs demeurent réservés.